Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente efFORMip.p[...]
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         1. Définitions

Client : co-contractant d’efFORMip.

Apprenant : stagiaire pouvant être le Client.
Contrats : convention de formation professionnelle conclue entre efFORMip et le Client. Celui-ci peut également le cas échéant être constitué du dossier d’inscription accompagné de la validation en ligne des présentes Conditions Générales de vente.

 

  1.  Objet et champ d’application
    Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
    Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à efFORMip si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

 

  1. Documents contractuels
    Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement, ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
    Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 

  1. Inscription
     
  • Toute inscription nécessite le remplissage en ligne du dossier d’inscription
  • Toute inscription à une formation suppose que le Client  accepte le contenu du stage et les modalités l’accompagnant.
    Les inscriptions seront prises dans l’ordre d’arrivée des dossiers complets.
    efFORMip n’impose pas de date limite d’inscription. Il reste possible pour le Client de s’inscrire jusqu’à l’atteinte du nombre maximal de participants 24h avant le début de la formation.
  • Les apprenants doivent suivre la formation dans l’ordre des modules correspondant à leur profil. Il ne sera pas possible de suivre le Module d’Approfondissement avant le Module Initial.

 

  1. Lieux de stage
    Les lieux exactes de formation seront précisés sur les convocations. Le nom de ville indiqué dans le catalogue de formation reste indicatif, la localisation finale du lieu de formation se situera dans un périmètre proche. Le Client  s’engage à respecter les dispositions réglementaires du lieu où se déroulera la formation.
  2. Obligations respectives des parties
    Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, efFORMip enverra les documents légaux correspondants :
     
  • si le Client est une entreprise ou association, une convention de formation sera établie en deux exemplaires. Le Client  s’engage à retourner un exemplaire signé, revêtu du cachet de l’entreprise (ou de l’association).
  • si le Client est une personne physique ayant décidé d’entreprendre une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, le formulaire d’inscription et l’acceptation en ligne par le Client des conditions générales de vente tiendra lieu de contrat de formation conformément aux dispositions de l’article L.6353-3 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé.

Dans tous les cas : apprenant recevra une convocation par session de formation stipulant le lieu, les dates et les horaires de la formation. Selon la procédure de financement de la formation, une facture et une attestation de présence seront envoyées suivant le dossier à l’employeur, au L’apprenant ou à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO) en fin de formation

  1. Annulation et report de stage

A l’initiative du Client :

  • Toute annulation d’inscription doit être effectuée par téléphone et confirmée par courrier postal ou par mail à l’adresse hortense.clement@efformip.com. Toute annulation doit être effectuée au minima dix jours avant le début de la formation
     
  • En cas d’absence ou d’interruption de formation non justifiée, au cours de la session de formation, efFORMip se réserve le droit de retenir la totalité du coût de l’action de formation.

A l’initiative d’efFORMip :
efFORMip se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées (en cas de nombre insuffisant d’inscription d’apprenants, de difficultés de présence du ou des formateurs, de difficultés logistiques) sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. efFORMip informera le Client par téléphone et par mail. Aucune indemnité ne sera versée au Client.

 

Clauses applicables pour les packs de formations :

  • Si l’annulation est effectuée à plus de 10 jours du début de la formation, efFORMip facturera au Client 25 € correspondant aux frais de dossier.
  • Si l’annulation est effectuée à 10 jours ou moins du début de la formation, efFORMip se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
  • Si par suite de force majeure dûment justifiée l’apprenant est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût total prévu au contrat.

Clauses applicables pour les Modules d’approfondissement :

  • Pour les Modules d’approfondissement sélectionnés en supplément à la carte (hors pack de formation), en cas d’annulation, efFORMip facturera au Client 15 € correspondant aux frais de dossier, de bouche et d’organisation. Ceci à 30 jours ou moins du début de la formation d’intervention de l’annulation.
  • En cas de report de participation à une session du module d’approfondissement, effectué à plus de 30 jours, l’apprenant disposera d’une année jour pour jour pour participer à une autre session que celle initialement prévue. Les reports doivent restés exceptionnels. 
  1. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant par un participant du même profil sans facturation supplémentaire.

 

  1. Tarifs et règlements

Le paiement doit être effectué au préalable de l’inscription par chèque bancaire à l’ordre de efFORMip ou par carte bancaire si un paiement en ligne est ouvert pour la formation. Dans le cas où le Client  fait une demande de prise en charge auprès de son employeur, il devra fournir à efFORMip lors de l’inscription

  • Soit un chèque de caution du montant de la formation s’il ne dispose pas de la réponse de l’employeur ou de l’OPCA
  • Soit l’attestation de prise en charge de l’OPCA mentionnant le montant de la prise en charge accordée. La différence du coût sera facturée systématiquement au Client
  • Socles et Modules optionnels : l’apprenant choisissant de s’inscrire à des socles et/ou modules supplémentaires et complémentaires à son pack de formation devra s’acquitter des sommes correspondantes. Une inscription en bonne et dûe forme sera obligatoire pour accéder à ces formations.

 

  1. Obligations et Responsabilité d’efFORMip

efFORMip s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, efFORMip n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, efFORMip sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de efFORMip, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

 

  1. Obligations du Client
    Le Client s'engage à :
  •  payer le prix de la formation ;
  • n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à efFORMip, sans l'accord écrit et préalable de efFORMip ; et
  • ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de efFORMip.

 

  1. Dématérialisation des supports
    Dans le cadre d’un engagement environnemental, la majeure partie de la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
  2. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que les contenus de formation divulgués par efFORMip au titre ou à l’occasion de la formation doivent être considérés comme confidentiels (ci-après « Informations ») et ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’efFORMip. Le droit de propriété sur toutes les Informations qu’efFORMip divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à efFORMip.

La divulgation d’Informations par efFORMip ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, efFORMip accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’efFORMip ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’efFORMip :

 - d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

 - de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

 - de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

 - d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

 

  1. Protection des données personnelles
     

Dans le cadre de la réalisation des formations, efFORMip est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec le partenaire DPC d’efFORMip (CEPFOR) pour le strict besoin des formations.


En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’efFORMip ou du CEPFOR, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer efFORMip, en écrivant à l’adresse suivante : hortense.clement@efformip.com .

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, efFORMip s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, efFORMip s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant cinq (5) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, Demos se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
 

  1. Défaut de paiement
    En cas de défaut de règlement de la prestation de formation, une mise en demeure de paiement sera effectuée par efFORMip. A défaut de paiement sous quarante-huit heures, la vente sera résiliée de plein droit. L’apprenant ne pourra se présenter à la session de formation.
    En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. Le L’apprenant devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels

 

  1. Contentieux
    En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord à l’amiable, seul le tribunal compétent sera saisi, c'est-à-dire le tribunal de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du Client.